Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 76

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE III : La saisie-attribution
- CHAPITRE II : Dispositions particulières
  - Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Article 76

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes.

D'accord commun entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.

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Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-21 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 76

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