Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 9-1 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 9-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : Le juge de l'exécution
- CHAPITRE Ier : Organisation et compétence
  - Section II : La compétence.

Article 9-1

Créé par Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 3 JORF 26 décembre 1996
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-3 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer