Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 6
Chemin :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-6 (M)
- Transfère CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29 (T)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-1 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-2 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M)