Décret n°92-857 du 28 août 1992 - Article 1
Chemin :
Article 1
- Modifié par Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 6
Les coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.