Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - Article 1
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Article 1
Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.