Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - Article 24 | Legifrance

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - Article 24

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Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code rural ancien - art. 1123 (M)

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