Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - Article 3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 95-302 1995-03-21 annexe III, art. 1
Décret n°95-302 du 21 mars 1995 - art. 1 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer