Décret n°95-297 du 15 mars 1995 - Article ANNEXE

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Article ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

1° Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche :

Chef de dépôt d'étalons au service des haras, des courses et de l'équitation ;

Responsable d'un centre de congélation ou d'un centre de transfert d'embryons au service des haras, des courses et de l'équitation ;

Manipulateur d'échographe au service des haras, des courses et de l'équitation ;

Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;

Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :

15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;

40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;

20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces ;

Chef de service régional d'administration générale dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ou la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;

Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants ;

Délégué régional pour la formation continue chargé de l'application de l'accord-cadre sur la formation continue des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Chef d'échelon au département de santé des forêts ;

Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ;

Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C. F. P. M. A.) ;

Responsable de la gestion comptable au Centre de formation de personnels du ministère de l'agriculture (C. F. P. M. A.) ;

2° Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :

Chef d'atelier dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

Responsable de l'encadrement administratif dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) ;

Responsable technique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux) ;

Agent exerçant les fonctions d'agent comptable à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole ;

Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ;

Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ;

3° Administration centrale :

Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ;

Chef de bureau ;

Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ;

Cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel, ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique ;

Agent exerçant des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, technique, juridique, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ;

Secrétaire exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ;

Responsable de la préparation des dossiers des conseils européens des ministres de l'agriculture, en fonctions à la direction de la production et des échanges ;

Responsable du courrier ayant un affranchissement autonome ;

Chef de standard téléphonique ;

Responsable des parcs automobiles du ministère.


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