Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - Article 35 | Legifrance

Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - Article 35

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Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L630-1 (Ab)

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