Décret n°92-276 du 26 mars 1992 - Article 6
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Article 6
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation.
Il peut être dissous :
- par abrogation, justifiée par l'intérêt du service, de l'acte d'approbation ;
- par décision de l'assemblée générale.
La dévolution des biens est réglée selon les dispositions fixées par la convention.