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La demande d'agrément précise l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle comporte la liste des centres de contr^ole et des installations auxiliaires.

Le cahier des charges expose l'organisation proposée et le règlement intérieur du réseau de contr^ole. Il décrit les moyens matériels centralisés et prévoit les procédures que doivent respecter les contr^oleurs et les responsables des installations de contr^ole. Il comporte également l'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contr^ole.