Décret n°90-490 du 15 juin 1990 - Article 6
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Article 6
Le volume limite de déformation définit la limite des déformations admissibles pour assurer la protection d'un conducteur de grande taille. Les dimensions du volume limite de déformation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
NOTA:
*Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.