Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - Article 39 | Legifrance

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - Article 39

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Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 17-3 (V)
Modifie Code civil - art. 21-11 (V)

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