Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - Article 16

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Article 16

Le préfet du département de l'Essonne exerce la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.


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Cite:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (M)


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