Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Article 11 | Legifrance

Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Article 11

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Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice

Section 2 : Dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice

Article 11

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.

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Nouveaux textes:

Code du patrimoine. - art. D221-13 (V)

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