Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - Article 1
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Article 1
Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes.
Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion sont assimilées à des sondages d'opinion pour l'application de la présente loi.
NOTA:
NOTA : Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 : "Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 11 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 2 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 2 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 3 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 3 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 3-1 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 5 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 6 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 6 (V)
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 - art. 1 (V)
Décision n°2009-313 du 23 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-314 du 23 mai 2009, v. init.
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 2 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 2 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 3 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 3 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 3-1 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 5 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 6 (V)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 6 (V)
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 - art. 1 (V)
Décision n°2009-313 du 23 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-314 du 23 mai 2009, v. init.