Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - Article 9

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Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution de la société
- Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.

Article 9

Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

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Cite:

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26

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Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - Article 9

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