Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 - Article 17
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Article 17
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi.
Ces décrets devront intervenir au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
NOTA:
Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.