Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - Article 5 | Legifrance

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - Article 5

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Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 1831-1 (V)

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