Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 - Article 7

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Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité

Article 7

Les dispositions *médecine professionnelle* prévues par la sous-section III de la section V du chapitre VII du titre 1er du livre IV du code des communes *articles L. 417-26 à L. 417-28* seront applicables à compter du 1er janvier 1980 *date de mise en vigueur*.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L417-27 (M)

Cité par:

CODE DES COMMUNES. - art. L417-26 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L417-27 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L417-28 (V)

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Loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 - Article 7

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