Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - Article 38

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Article 38

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours.

NOTA :

Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 article 3 : Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.


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