Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire le représentant légal ou la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit le cas échéant, de l'activité de transport ou de location de l'entreprise.

Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre des entreprises de transport public routier ou de location.