Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Article 2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 2

Sont considérées comme architectes [*conditions, profession*] pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l'article 12 ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture en application de l'article 37 ci-après.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI 77-2 1977-01-03 ART. 10, ART. 11, ART. 12, ART. 13, ART. 37
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (M)
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 11 (V)

Cité par:
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 - art. 1 (V)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L. 111-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (VD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer