Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - Article 107 | Legifrance

Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - Article 107

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Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

LIVRE III : Tribunal du travail
- Chapitre III : Statut des assesseurs

Article 107

Créé par Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 15 (V) JORF 15 novembre 1985) A(Ordonnance 92-1150 1992-10-12 art. 6 JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993

Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables au tribunal du travail et à leurs membres pris individuellement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 4 (V)
Code civil - art. 5 (V)
Code pénal 126, 127, 185

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