Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - Article 20

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Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

Article 20

Créé par Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 JORF 5 janvier 1985
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Les dispositions des articles L. 512-1, L. 513, L. 561 et L. 561-2 à L. 561-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 714 de ce même code [*DOM*].

NOTA:

[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

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Cite:

Code de la sécurité sociale L512-1, L513, L550 (devenu L561), L552 (devenu L561-2), L554 (devenu L561-4), L714
Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 (M)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale D755-2 pour les éléments réglementaires

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