Loi n°48-340 du 28 février 1948 - Article 8

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Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

Titre III : Organisation générale de la marine marchande
- Chapitre Ier.

Article 8

Modifié par Décret 67-525 1967-06-23 art. 2 JORF 4 juillet 1967
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les propriétaires de navires jaugeant moins de 100 tonneaux de jauge brute ne sont pas soumis, en ce qui concerne ces navires, aux dispositions de la présente loi.

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Cité par:

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.

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Loi n°48-340 du 28 février 1948 - Article 8

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