Loi du 30 décembre 1931 - Article 4
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Article 4
Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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Cite:
Loi 1905-08-01 art. 11, art. 13
Loi 1931-12-30 art. 1, art. 2
Loi 1931-12-30 art. 1, art. 2