Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - Article 26
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Article 26
Les personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner à l'annexe les informations visées aux points 10 et suivants de l'article 24 ci-dessus.
Les personnes morales visées à l'alinéa 3 de l'article 10 du code de commerce ne sont pas tenues de mentionner à l'annexe les informations énumérées aux points 18 et suivants de l'article 24 ci-dessus.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-6 (V)
Code des assurances - art. R*341-6 (Ab)
Code des assurances - art. R*341-6 (M)
Code des assurances - art. R341-2 (V)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-6 (V)
Code des assurances - art. R*341-6 (Ab)
Code des assurances - art. R*341-6 (M)
Code des assurances - art. R341-2 (V)