Décret n°85-159 du 4 février 1985 - Article 5

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Décret n°85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif à l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnés au II du même article.

Article 5

L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*].

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Cite:

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30, v. init.

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Décret n°85-159 du 4 février 1985 - Article 5

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