Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - Article 8

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 8

Le droit d'accès défini aux articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'institut national de la statistique et des études économiques.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 78-17 1978-01-06 art. 34, art. 35, art. 36
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 35 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer