Décret n°84-346 du 10 mai 1984 - Article 34

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Article 34

Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 [*dispositions statutaires*] précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés du conseil supérieur.


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