Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 - Article 1

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Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 118-6 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 79-13 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE.

Article 1

L'effectif de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail s'apprécie dans l'entreprise au jour de la signature du contrat d'apprentissage.

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Cite:

Code du travail - art. L118-6 (M)

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