Décret n°77-962 du 11 août 1977 - Article 118
Chemin :
Article 118
Sont maintenus en matière de soins les avantages précédemment accordés.
NOTA:
Loi 86-33 du 9 janvier 1986 art. 105 : par dérogation à l'article 44 de la loi, le présent article 118 est maintenu en vigueur.