Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - Article Annexe, art. 27
Chemin :
Article Annexe, art. 27
- Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 2
Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire
Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité :
a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché ;
b) En cas d'événement ne provenant pas d'un fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande.