Décret n°75-754 du 11 août 1975 - Article 3

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Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables [*non*] si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou réfugié.

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Cite:

Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (M)
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 2 (M)

Cité par:

Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab)
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab)
Décret n°75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab)

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Décret n°75-754 du 11 août 1975 - Article 3

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