Décret n°75-754 du 11 août 1975 - Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme soit au titre de l'introduction, soit au titre du contrôle, est fixé à 3 650 F par travailleur.

Ce montant est porté à 7 300 F lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F.


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