Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Les redevances à percevoir par l'établissement public sont calculées conformément aux dispositions du décret ou de l'arrêté préfectoral prévus par l'article 17 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.

Leur taux est arrêté par le préfet après consultation du conseil d'administration et sur l'avis du chef du service chargé du contrôle technique.