Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - Article 2-1

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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

TITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation

Article 2-1

Créé par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 15 JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.

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Cite:

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L516-1 (V)

Cité par:

Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 18 (V)
Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 12 (V)

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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - Article 2-1

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