Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 - Article 5 | Legifrance

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 - Article 5

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Chemin :

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 777-2.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 777-2 (V)

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