Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - Article 6
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Article 6
Les articles 1er (2e alinéa), 2, 29, 69, 75 à 83, 109 à 115-1 et 120 à 122 du décret du 19 septembre 1979 susvisé sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Pour l'application des articles 75 à 83 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, le "Registre national" visé auxdits articles comporte une section dite "Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs". La première inscription prévue à l'article 75 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
Liens relatifs à cet article
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Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 1 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 109 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 110 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 111 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 112 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 113 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 114 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 115 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 115-1 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 120 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 121 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 122 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 29 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 69 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 75 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 77 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 78 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 79 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 80 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 81 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 82 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 83 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 109 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 110 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 111 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 112 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 113 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 114 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 115 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 115-1 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 120 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 121 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 122 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 29 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 69 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 75 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 76 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 77 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 78 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 79 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 80 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 81 (M)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 82 (Ab)
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 83 (Ab)