Wednesday, February 10, 2010
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Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police
Article
Cité par:
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 5 (V)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 6 (V)
Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 3 (V)
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