Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - Article 32-2

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Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

Article 32-2

Modifié par Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 4
Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 14 JORF 26 novembre 2003

Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. "

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Cite:

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-1 (M)

Cité par:

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-3 (Ab)
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°95-575 du 6 mai 1995 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 34 (V)

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