Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - Article 4 | Legifrance

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - Article 4

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Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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