Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - Article 3
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Article 3
Les membres du collège, autres que le président, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement, dont les pouvoirs sont précisés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée, est nommé, ainsi que son suppléant éventuel, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.