Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - Article 2

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Article 2

La mission confiée à la commission est assurée par le collège formé du président et des quatre membres visés à l'article 2, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée.


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Cite:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (M)


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