Loi du 21 mai 1836 - Article 7-1

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Article 7-1

Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L450-1 (V)
Code de commerce. - art. L450-2 (V)
Code de commerce. - art. L450-3 (V)
Code de commerce. - art. L450-8 (V)


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