Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 - Article 21
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Article 21
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie.
La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
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Cité par:
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 - art. 19 (M)
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 - art. 19 (M)
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Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 - art. 2 (V)
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Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 - art. 23 (V)
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