Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - Article 18
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Article 18
La notification de l'acte administratif de contestation de l'infraction prévue au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie au redevable. Lorsque cet acte n'est pas établi en présence du redevable, copie lui en est adressée à titre de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.