Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - Article 9

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Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

CONSTITUTION DE LA SOCIETE.

Article 9

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Les décisions du conseil départemental [*de l'ordre*] en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L415 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4113-33 (V)

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