Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - Article 6

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Article 6

Dans les cas prévus aux articles L. 30 et L. 34 du code électoral, le juge du tribunal de première instance [*autorité*] est compétent pour connaître des demandes tendant à l'inscription sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation.


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Cite:
Code électoral - art. L30 (M)
Code électoral - art. L34 (V)


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